Administration

ADMINISTRATION MUNICIPALE

À Saint-Ubalde, on est une administration à échelle humaine, proche des citoyens et à l’écoute des besoins de tous.

Évaluation foncière Règlements municipaux
SERVICES MUNICIPAUX

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Ce service a la responsabilité de la gestion des finances. Il  s’occupe de la taxation et de la perception, du paiement des comptes aux fournisseurs, du service de paie, de la comptabilité municipale, de la communication avec les contribuables.
Sous  la responsabilité de la directrice générale Mme Julie Francoeur, les employés du bureau municipal sont :

  • Mme Tamara Bertrand, secrétaire trésorière adjointe
  • Mme Émilie Desmarais, secrétaire administrative
  • Mme Joanie Paquet, secrétaire-réceptionniste
  • M. Alexandre Jobin, inspecteur municipal à temps partiel

Pour  joindre le personnel de l’hôtel de ville : 418 277-2124

URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE

Le territoire de Saint-Ubalde se distingue par plusieurs vocations :

  • L’agriculture
  • L’acériculture
  • La foresterie et l’industrie manufacturière
  • Le développement de la villégiature par la présence de nombreux lacs

Le service d’urbanisme voit à l’application et au respect des règlements d’urbanisme (zonage, construction, lotissement), à l’émission des permis et à la protection de l’environnement. Il gère également le programme de vidange périodique des fosses septiques mis en vigueur en 2007. M Alexandre Jobin occupe le poste d’inspecteur municipal.

Vous pouvez la joindre au 418 277-2124, poste 105 ou par courriel : urbanisme@saintubalde.com

COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Le CCU est composé de quatre (4) membres représentant la population et d’un membre du conseil. Il est assisté de l’inspectrice municipale qui présente les dossiers  au comité afin que ce dernier puisse les étudier et transmettre ses recommandations au conseil municipal.

SERVICE DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

Ce service relié à un Centre d’appel 911 est composé d’une vingtaine de pompiers volontaires sous la direction de M. Serge Auger, chef pompier. Notre service Incendie est doté d’une caserne avec un camion autopompe, un camion-citerne et une unité mobile pour les services d’urgence. La municipalité de Saint-Ubalde a des ententes d’entraide mutuelle avec les municipalités environnantes soient Saint-Casimir, Saint-Adelphe, Lac-aux-Sables et Notre-Dame-de-Montauban et fait partie de la Mutuelle de prévention des incendies de Portneuf.

TRAVAUX PUBLICS

Ce service voit à l’entretien et à la réparation du réseau d’aqueduc et d’égout situé dans le périmètre urbain, de la station d’épuration des eaux usées de type « étangs aérés », des voies publiques, des bâtiments et des espaces verts. Le réseau routier sous la responsabilité municipale s’étend sur 74 kilomètres de routes et une dizaine de ponts. Le personnel des travaux publics comprend deux employés à temps plein et deux employés saisonniers.
Le personnel est composé de :

  • M. Guy Cauchon, directeur des travaux publics
  • M. Luc Léveillée, manœuvre qui partage son temps entre la voirie et l’aréna
  • M. Denis Gagnon, manœuvre
  • M. Francis Delisle, manœuvre
  • M. Francis Paquin, manoeuvre temporaire

Téléphone garage municipal : 418 277-2124, poste 205

URGENCE VOIRIE : 418 326-1713

SERVICES DES LOISIRS

La municipalité de Saint-Ubalde possède de nombreux équipements de loisirs tels qu’aréna réfrigéré, court de tennis, terrain de balle, terrain de soccer, salle de pétanque, jeux d’eau et autres.

M. Steve Boutet, directeur des loisirs, dirige et gère les activités de loisirs. Son service est également responsable des installations récréatives de la municipalité. À l’aréna, il est assisté de deux employés, M. Roger Grenon et Luc Léveillé. Durant la période estivale, les emplois sont comblés par du personnel étudiant surtout pour l’entretien des terrains et le personnel pour le camp de jour.

  • Téléphone Aréna : 418 277-2124, poste 206
  • Horaire des activités : via Facebook Loisirs Saint-Ubalde
  • Télécopieur : 418 277-2903
  • Courriel : loisirs@saintubalde.com

COMITÉ D’EMBELLISSEMENT

Le mandat de ce comité est de mettre en valeur certains attraits situés dans le secteur urbain. Ses objectifs sont de favoriser une meilleure qualité de vie et d’implication des citoyens en terme  d’aménagement, de concert avec les orientations du plan d’urbanisme.

COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SAINT-UBALDE INC.

Organisme sans but lucratif responsable de l’administration et de la gestion du Programme d’aide à la construction.

AVIS PUBLICS

PARUTIONS 2022

PARUTIONS 2021

PARUTIONS 2020

PARUTIONS 2017-2018-2019

ÉVALUATION FONCIÈRE EN LIGNE

ÉVALUATION FONCIÈRE

L’évaluation foncière est un service assuré par la MRC de Portneuf, rendez-vous sur leur site internet pour plus d’information

Visiter le site

 

TAXATION ET COMPTE DE TAXE 2021

Pour 2021, le taux global de taxes est de 0.9800 $ du 100 $ d’évaluation réparti ainsi :

  • Taxe foncière générale 0.813 $
  • Taxe Sûreté du Québec 0.079 $
  • Taxe environnementale 0.018 $
  • Taxe réserve réseau routier 0.070 $

TAUX DE TAXES DE SERVICES

  • Égout résidence & commerce 224.00 $
  • Aqueduc résidence & commerce 234.00 $
  • Ordures résidence & commerce 156.00 $
  • Ordures chalet 90.00 $
  • Ordures/tonnage industrie & commerce 157.59 $ par tonne
  • Fosse septique résidence saisonnière 40.00 $ (vidangée au 4 ans)
  • Fosse septique résidence permanente 80.00 $ (vidangée au 2 ans)
  • Fosse septique commerce 80.00 $ (vidangée au 2 ans)
  • Fosse de rétention 160.00 $(vidangée annuellement)

LES MODES DE PAIEMENTS

AU COMPTOIR DE LA MUNICIPALITÉ :

Les modes de paiement acceptés sont les chèques ou du comptant.

PAR CHÈQUE POSTDATÉS :

Faire parvenir, dès la réception du compte de taxes, 4 chèques postdatés (aux 1er mars; 1er mai 1er juillet et 1er octobre 2021) accompagnés des coupons de versements attachés au compte. Si vous désirez recevoir un reçu global qui vous sera envoyé après le dernier paiement, nous vous demandons d’inscrire un R sur le dernier de vos coupons de versements.

PAR INSTITUTION FINANCIÈRE :

En respectant les dates d’échéance, vous pouvez payer directement auprès d’une institution financière ou en utilisant le guichet automatique.

PAR ACCÈS D :

Pour vous prévaloir de ce mode de paiement, vous n’avez qu’à demander à votre Caisse ou votre Banque d’intégrer la Municipalité de St-Ubalde dans votre dossier personnel. Lorsque vous effectuez un paiement : entrez le no matricule apparaissant sur votre compte de taxes (en haut à droite). Il est composé de la lettre F suivie de 12 chiffres. Portez également une attention particulière pour bien sélectionner le compte de taxes municipales (ne pas confondre avec les taxes scolaires qui portent le même no matricule).

LES DATES D’ÉCHÉANCES:

COMPTES INFÉRIEURS À 300 $

Ces comptes de taxes doivent être acquittés en totalité au 1er mars 2021.

COMPTES SUPÉRIEURS À 300 $

Ces comptes peuvent être acquittés en quatre (4) versements aux dates d’échéance suivantes :

  • 1er mars 2021
  • 1er mai 2021
  • 1er juillet 2021
  • 1er octobre 2021

Cependant, les contribuables perdent ce privilège si la 1ère échéance (1er mars) et/ou la 2e échéance (1er mai) et/ou la 3e échéance (1er juillet) ne sont pas respectées. Le solde du compte deviendra alors exigible et portera un intérêt/pénalité de 15 % l’an.

  • Aucune remise des intérêts ne sera faite si l’une des échéances n’est pas respectée (Cm. Art. 981).
  • Afin de vous éviter des frais d’intérêts, il est suggéré de ne pas attendre dans les derniers jours pour effectuer le paiement des taxes particulièrement si vous payez par institution financière ou par Accès D.
  • Si vous effectuez un paiement en retard, nous vous conseillons de téléphoner à la municipalité pour connaître le montant exact dû (incluant intérêts) à la date où vous prévoyez faire un paiement. Ceci afin d’éviter que ne s’accumulent de petits soldes dans votre compte lesquels porteront des intérêts.

AUTRE INFORMATIONS UTILES

TAXES ACQUITTÉES PAR UNE INSTITUTION FINANCIÈRE

Tout propriétaire dont le compte de taxes est payé par son institution financière a la responsabilité de faire suivre son compte de taxes à l’institution concernée.

LES COUPONS DE VERSEMENTS

Porter une attention particulière au montant inscrit sur chacun des 4 coupons. Il arrive que le montant diffère un peu d’un versement à l’autre. Ces coupons servent également à nous indiquer si vous désirez recevoir un reçu. Pour ce faire, inscrivez un R sur le coupon.

LES COMPTES AYANT DES COPROPRIÉTAIRES

Pour une question d’efficacité, veuillez prendre note que le compte de taxes est posté au premier propriétaire inscrit au rôle d’évaluation et que celui-ci a la responsabilité de s’organiser avec les autres propriétaires. Toutefois, si vous désirez faire un changement, contactez le secrétariat municipal pour connaître la procédure, mais seulement un compte sera posté.

SI UN CHANGEMENT SURVIENT CONCERNANT UN IMMEUBLE

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et qu’un changement affecte l’une ou l’autre des taxes de services, vous devez nous le signaler par écrit afin de mettre à jour votre dossier. À titre d’exemple : une résidence qui passerait de 2 logements à 1 logement et vice versa. Aucun remboursement de services ne sera fait pour un changement signalé après le 31 mars 2021.

SI VOUS DÉMÉNAGEZ…

Afin de garder nos dossiers à jour, il est très important de nous signaler tout changement d’adresse postale. Vous devez également signaler ce changement à la Commission scolaire de Portneuf (1 418 285-2600).

SI VOUS VENDEZ…

Vous avez la responsabilité de remettre à l’acheteur une copie du compte de taxes et de l’informer du solde à payer.    

APPELS D'OFFRE

Les avis d’appels d’offres publics de 25 000 $ et plus sont publiés sur le site web du Système électronique d’appels d’offres (SEAO).

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CONTRATS OCTROYÉS
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

La présente politique a été adoptée par le conseil municipal le 13 décembre 2010 en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec  (L.R.Q., chapitre C-27.1)

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux

LES MESURES DE MAINTIEN D’UNE SAINE CONCURRENCE

1. MESURES VISANT À ASSURER QUE TOUT SOUMISSIONNAIRE OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS N’A PAS COMMUNIQUÉ OU TENTÉ DE COMMUNIQUER, DANS LE BUT DE L’INFLUENCER, AVEC UN DES MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION RELATIVEMENT À LA DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR LAQUELLE IL A PRÉSENTÉ UNE SOUMISSION

Lorsqu’un comité évalue des soumissions,

  1. L’adjudicataire doit, avant la signature du contrat, fournir une déclaration écrite affirmant solennellement qu’il n’a pas pris l’initiative de communiquer ou de tenter de communiquer avec un membre du comité, depuis sa nomination sur ce dernier, afin de favoriser sa soumission.
  2. Un membre d’un comité de sélection doit immédiatement mettre fin à toute communication initiée par un soumissionnaire et ayant pour but de favoriser sa soumission.
    • le conseil d’inclure, dans le processus d’évaluation, une rencontre avec les soumissionnaires à des fins d’évaluation;
    • d’effectuer, auprès d’un soumissionnaire, une vérification que le comité juge nécessaire pour évaluer adéquatement sa soumission.

2. MESURES FAVORISANT LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES QUI VISENT À LUTTER CONTRE LE TRUQUAGE DES OFFRES

  1. Aucun contrat précédé d’un appel d’offres ne peut être attribué avant que l’adjudicataire ait déposé une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.
  2. Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres une disposition prévoyant le rejet automatique d’une soumission s’il est clairement établi qu’il y a eu collusion entre le soumissionnaire et toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.

3. MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES ADOPTÉ EN VERTU DE CETTE LOI

  1. Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire doit rappeler, à toute personne qui prend l’initiative de communiquer avec lui afin d’obtenir un contrat, l’existence de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lorsqu’il croit qu’il y a contravention à cette loi.
  2. La municipalité favorise la participation des membres du conseil et des cadres municipaux à une formation destinée à les renseigner sur la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et/ou sur le Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

4. MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES GESTES D’INTIMIDATION, DE TRAFIC D’INFLUENCE OU DE CORRUPTION

  1. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou de toute autre personne œuvrant pour la municipalité, dans le cadre de l’appel d’offres.
  2. Tout membre du conseil, fonctionnaire ou autre personne œuvrant pour la municipalité doit informer le plus tôt possible le directeur général de toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée de porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique.

5. MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES SITUATIONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

  1. Lorsque la municipalité utilise un système de pondération et d’évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer par écrit, avant de débuter l’évaluation des soumissions, qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard du contrat qui sera octroyé.
  2. Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne œuvrant pour la municipalité, impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats seront informés qu’ils doivent dénoncer l’existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la municipalité. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil; le directeur général, au maire; les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes œuvrant pour la municipalité, au directeur général.
  3. L’intérêt pécuniaire minime n’est pas visé par les mesures décrites aux articles 5.1 et 5.2.

6. MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR TOUTE AUTRE SITUATION SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L’IMPARTIALITÉ ET L’OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS DE DEMANDE DE SOUMISSIONS ET DE LA GESTION DU CONTRAT QUI EN RÉSULTE

  1. Un appel d’offres identifie une personne à qui est confié le mandat de fournir toute information à ce sujet. Il est prévu dans tout document d’appel d’offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information.
  2. Il est interdit à tout membre du conseil ainsi qu’à tout fonctionnaire ou autre personne œuvrant pour la municipalité de répondre à toute demande d’information relativement à tout appel d’offres autrement qu’en référant le demandeur à la personne responsable.
    Cette mesure ne s’applique pas à la personne responsable de fournir de l’information aux soumissionnaires et n’empêche pas le conseil de nommer cette personne sur le comité de sélection, s’il en est.
  3. Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne œuvrant pour la municipalité, impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats seront informés qu’ils doivent dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil; le directeur général, au maire; les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes œuvrant pour la municipalité, au directeur général.

7. MESURES VISANT À ENCADRER LA PRISE DE TOUTE DÉCISION AYANT POUR EFFET D’AUTORISER LA MODIFICATION D’UN CONTRAT

  1. Toute modification apportée à un contrat accordé à la suite d’un appel d’offres, et qui a pour effet d’en augmenter le prix, doit être justifiée par écrit par la personne responsable de la gestion de ce contrat. Une telle modification ne doit être apportée que si elle est accessoire au contrat et n’en change pas la nature.
  2. Dans le cas de travaux de construction, la municipalité doit tenir des réunions de chantier régulières afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.
OFFRES D'EMPLOI