Administration

PARUTIONS 2017-2018-2019

• Avis public – Assemblée publique relative à une modification au schéma d’aménagement et de développement
• Avis de promulgation – règlement # 243 – Règlement décrétant une dépense de 2 623 420 $ et un emprunt de 2 623 420 $ pour des travaux de réfection des infrastructures d’aqueduc, d’égouts et de voirie des rues Saint-Philippe et Saint-Paul
• Avis public MRC – Règlement numéro 387 concernant le traitement des élus municipaux du conseil de la MRC de Portneuf
• Avis public MRC – Projet de règlement décrétant le traitement des élus municipaux du conseil de la MRC de Portneuf
• Avis public MRC – Assemblée publique relative à une modification au schéma d’aménagement et de développement
• Avis de promulgation – Règlement # 217-9
• Avis de promulgation – Règlement # 217-7
• Avis de promulgation – Règlement # 51-2018-01
• Avis de promulgation – Règlement # 241 concernant l’adoption d’un programme d’aide en matière d’environnement
• Avis de promulgation règlements 135-24 et 209-7
• 2e avis public – Règlement numéro 217-9
• 2e avis public – Règlement numéro 217-7
• Avis public – Règlement 217-9
• Avis public 20 décembre 2018 – Calendrier des séances régulières 2019
• Avis public MRC – Règlement # 384 décrétant le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC de Portneuf
• Avis public MRC – Projet de règlement décrétant le Code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC de Portneuf
• Avis public MRC – Règlement numéro 383
• Avis public – MRC de Portneuf – Entrée en vigueur du règlement numéro 382 modifiant le schéma d’aménagement et de développement de la MRC de Portneuf concernant le secteur du golf Le Grand Portneuf
• Avis de promulgation règlement 217-8
• Avis public MRC – Assemblée publique relative à une modification au schéma d’aménagement
• Avis public MRC – Entrée en vigueur règlements 378(R) et 381
• Avis public – Rinçage du réseau d’aqueduc du 6 mai au 18 mai 2018
• Avis public – Assemblée publique de consultation – Projet de règlement 217-8 modifiant le règlement de zonage 217
• Avis public – Assemblée publique de consultation – Règlement 217-8 – Normes relatives aux enseignes
• Avis public modification calendrier séances régulières 2018
• Avis public – ERRATUM Dérogation mineure lot 5 387 541-Ptie
• Avis public de dérogation mineure lot 5 387 541
• Avis de promulgation règl. 227-2 – Code d’éthique et de déontologie des élus révisé de la mun. de Saint-Ubalde
• Avis public résumé projet règl. 227-2 Code éthique & déontologie des élus révisé
• Avis public – Taux taxes foncières et spéciales, réserves financière pour le service de la voirie 2018
• Avis public calendrier séances régulières 2018
• Avis public – MRC de Portneuf – Adoption – Règlement # 379
• Avis public adoption des prévisions budgétaires 2018
• Avis public MRC – Modification au schéma d’aménagement et de développement
• Avis public dérogation mineure lot 5 388 175
• Avis promulgation – Règlement numéro 218-1
• Avis public rôle d’évaluation foncière – Rôle triennal 2016-2017-2018
• Avis promulgation – Règlement numéro 238
• Avis public dérogation mineure lot 5 388 757
• Avis public report assemblée d’août 2017
• Avis public MRC – règlement # 376 modifiant règlement # 358 avec certificat de publication
• Avis public règlement # 238 – Personne habile à voter
• Avis public MRC – Assemblée publique du 27 juin 2017
• Avis public – Dépôt du rôle général de perception pour l’année 2017
• Avis public – Règlements 135-22 et 209-5
• Avis de promulgation – Règlement numéro 220-4
• Avis public MRC – Règlement numéro 374

ÉVALUATION FONCIÈRE

L’évaluation foncière est un service assuré par la MRC de Portneuf, rendez-vous sur leur site internet pour plus d’information

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TAXATION ET COMPTE DE TAXE 2019

Pour 2019, le taux global de taxes est de 0.9600 $ du 100 $ d’évaluation réparti ainsi :

• Taxe foncière générale 0.795 $
• Taxe Sûreté du Québec 0.077 $
• Taxe environnementale 0.018 $
• Taxe réserve réseau routier 0.070 $

TAUX DE TAXES DE SERVICES

• Égout résidence & commerce 222.00 $
• Aqueduc résidence & commerce 235.00 $
• Aqueduc / règlement 141  25.77 $
• Ordures résidence & commerce 141.00 $
• Ordures chalet 83.00 $
• Ordures/tonnage industrie & commerce 153.32 $ par tonne
• Fosse septique résidence saisonnière 40.00 $ (vidangée au 4 ans)
• Fosse septique résidence permanente 80.00 $ (vidangée au 2 ans)
• Fosse septique commerce 80.00 $ (vidangée au 2 ans)
• Fosse de rétention 160.00 $(vidangée annuellement)

LES MODES DE PAIEMENTS

AU COMPTOIR DE LA MUNICIPALITÉ :

Les modes de paiement acceptés sont les chèques ou du comptant.

PAR CHÈQUE POSTDATÉS :

Faire parvenir, dès la réception du compte de taxes, 4 chèques postdatés (aux 1er mars; 1er mai 1er juillet et 1er octobre 2019) accompagnés des coupons de versements attachés au compte. Si vous désirez recevoir un reçu global qui vous sera envoyé après le dernier paiement, nous vous demandons d’inscrire un R sur le dernier de vos coupons de versements.

PAR INSTITUTION FINANCIÈRE :

En respectant les dates d’échéance, vous pouvez payer directement auprès d’une institution financière ou en utilisant le guichet automatique.

PAR ACCÈS D :

Pour vous prévaloir de ce mode de paiement, vous n’avez qu’à demander à votre Caisse ou votre Banque d’intégrer la Municipalité de St-Ubalde dans votre dossier personnel. Lorsque vous effectuez un paiement : entrez le no matricule apparaissant sur votre compte de taxes (en haut à droite). Il est composé de la lettre F suivie de 12 chiffres. Portez également une attention particulière pour bien sélectionner le compte de taxes municipales (ne pas confondre avec les taxes scolaires qui portent le même no matricule).

LES DATES D’ÉCHÉANCES:

COMPTES INFÉRIEURS À 300 $

Ces comptes de taxes doivent être acquittés en totalité au 1er mars 2019.

COMPTES SUPÉRIEURS À 300 $

Ces comptes peuvent être acquittés en quatre (4) versements aux dates d’échéance suivantes :

• 1er mars 2019
• 1er mai 2019
• 1er juillet 2019
• 1er octobre 2019

Cependant, les contribuables perdent ce privilège si la 1ère échéance (1er mars) et/ou la 2e échéance (1er mai) et/ou la 3e échéance (1er juillet) ne sont pas respectées. Le solde du compte deviendra alors exigible et portera un intérêt/pénalité de 15 % l’an.

• Aucune remise des intérêts ne sera faite si l’une des échéances n’est pas respectée (Cm. Art. 981).
• Afin de vous éviter des frais d’intérêts, il est suggéré de ne pas attendre dans les derniers jours pour effectuer le paiement des taxes particulièrement si vous payez par institution financière ou par Accès D.
• Si vous effectuez un paiement en retard, nous vous conseillons de téléphoner à la municipalité pour connaître le montant exact dû (incluant intérêts) à la date où vous prévoyez faire un paiement. Ceci afin d’éviter que ne s’accumulent de petits soldes dans votre compte lesquels porteront des intérêts.

AUTRE INFORMATIONS UTILES

TAXES ACQUITTÉES PAR UNE INSTITUTION FINANCIÈRE

Tout propriétaire dont le compte de taxes est payé par son institution financière a la responsabilité de faire suivre son compte de taxes à l’institution concernée.

LES COUPONS DE VERSEMENTS

Porter une attention particulière au montant inscrit sur chacun des 4 coupons. Il arrive que le montant diffère un peu d’un versement à l’autre. Ces coupons servent également à nous indiquer si vous désirez recevoir un reçu. Pour ce faire, inscrivez un R sur le coupon.

LES COMPTES AYANT DES COPROPRIÉTAIRES

Pour une question d’efficacité, veuillez prendre note que le compte de taxes est posté au premier propriétaire inscrit au rôle d’évaluation et que celui-ci a la responsabilité de s’organiser avec les autres propriétaires. Toutefois, si vous désirez faire un changement, contactez le secrétariat municipal pour connaître la procédure, mais seulement un compte sera posté.

SI UN CHANGEMENT SURVIENT CONCERNANT UN IMMEUBLE

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et qu’un changement affecte l’une ou l’autre des taxes de services, vous devez nous le signaler par écrit afin de mettre à jour votre dossier. À titre d’exemple : une résidence qui passerait de 2 logements à 1 logement et vice versa. Aucun remboursement de services ne sera fait pour un changement signalé après le 31 mars 2018.

SI VOUS DÉMÉNAGEZ…

Afin de garder nos dossiers à jour, il est très important de nous signaler tout changement d’adresse postale. Vous devez également signaler ce changement à la Commission scolaire de Portneuf (1 418 285-2600).

SI VOUS VENDEZ…

Vous avez la responsabilité de remettre à l’acheteur une copie du compte de taxes et de l’informer du solde à payer.    

Les avis d’appels d’offres publics de 25 000 $ et plus sont publiés sur le site web du Système électronique d’appels d’offres (SEAO).

Visiter le site

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec ( ..R.Q. chapitre C-27-1) la municipalité de Saint-Ubalde a adopté une politique de gestion contractuelle encadrant l’octroi de contrats municipaux et assurant une saine concurrence entre les soumissionnaires. Cette politique est disponible en ligne.

Les règlements de la municipalité sont également en ligne et il est possible de les consulter

Consulter la page des règlements municipaux

Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

La présente politique a été adoptée par le conseil municipal le 13 décembre 2010 en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec  (L.R.Q., chapitre C-27.1)

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux

LES MESURES DE MAINTIEN D’UNE SAINE CONCURRENCE

1. MESURES VISANT À ASSURER QUE TOUT SOUMISSIONNAIRE OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS N’A PAS COMMUNIQUÉ OU TENTÉ DE COMMUNIQUER, DANS LE BUT DE L’INFLUENCER, AVEC UN DES MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION RELATIVEMENT À LA DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR LAQUELLE IL A PRÉSENTÉ UNE SOUMISSION

Lorsqu’un comité évalue des soumissions,

1. L’adjudicataire doit, avant la signature du contrat, fournir une déclaration écrite affirmant solennellement qu’il n’a pas pris l’initiative de communiquer ou de tenter de communiquer avec un membre du comité, depuis sa nomination sur ce dernier, afin de favoriser sa soumission.
2. Un membre d’un comité de sélection doit immédiatement mettre fin à toute communication initiée par un soumissionnaire et ayant pour but de favoriser sa soumission.
   • le conseil d’inclure, dans le processus d’évaluation, une rencontre avec les soumissionnaires à des fins d’évaluation;
   • d’effectuer, auprès d’un soumissionnaire, une vérification que le comité juge nécessaire pour évaluer adéquatement sa soumission.

2. MESURES FAVORISANT LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES QUI VISENT À LUTTER CONTRE LE TRUQUAGE DES OFFRES

1. Aucun contrat précédé d’un appel d’offres ne peut être attribué avant que l’adjudicataire ait déposé une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.
2. Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres une disposition prévoyant le rejet automatique d’une soumission s’il est clairement établi qu’il y a eu collusion entre le soumissionnaire et toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.

3. MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES ADOPTÉ EN VERTU DE CETTE LOI

1. Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire doit rappeler, à toute personne qui prend l’initiative de communiquer avec lui afin d’obtenir un contrat, l’existence de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lorsqu’il croit qu’il y a contravention à cette loi.
2. La municipalité favorise la participation des membres du conseil et des cadres municipaux à une formation destinée à les renseigner sur la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et/ou sur le Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

4. MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES GESTES D’INTIMIDATION, DE TRAFIC D’INFLUENCE OU DE CORRUPTION

1. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou de toute autre personne œuvrant pour la municipalité, dans le cadre de l’appel d’offres.
2. Tout membre du conseil, fonctionnaire ou autre personne œuvrant pour la municipalité doit informer le plus tôt possible le directeur général de toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée de porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique.

5. MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES SITUATIONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

1. Lorsque la municipalité utilise un système de pondération et d’évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer par écrit, avant de débuter l’évaluation des soumissions, qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard du contrat qui sera octroyé.
2. Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne œuvrant pour la municipalité, impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats seront informés qu’ils doivent dénoncer l’existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la municipalité. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil; le directeur général, au maire; les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes œuvrant pour la municipalité, au directeur général.
3. L’intérêt pécuniaire minime n’est pas visé par les mesures décrites aux articles 5.1 et 5.2.

6. MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR TOUTE AUTRE SITUATION SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L’IMPARTIALITÉ ET L’OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS DE DEMANDE DE SOUMISSIONS ET DE LA GESTION DU CONTRAT QUI EN RÉSULTE

1. Un appel d’offres identifie une personne à qui est confié le mandat de fournir toute information à ce sujet. Il est prévu dans tout document d’appel d’offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information.
2. Il est interdit à tout membre du conseil ainsi qu’à tout fonctionnaire ou autre personne œuvrant pour la municipalité de répondre à toute demande d’information relativement à tout appel d’offres autrement qu’en référant le demandeur à la personne responsable.
   Cette mesure ne s’applique pas à la personne responsable de fournir de l’information aux soumissionnaires et n’empêche pas le conseil de nommer cette personne sur le comité de sélection, s’il en est.
3. Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne œuvrant pour la municipalité, impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats seront informés qu’ils doivent dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil; le directeur général, au maire; les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes œuvrant pour la municipalité, au directeur général.

7. MESURES VISANT À ENCADRER LA PRISE DE TOUTE DÉCISION AYANT POUR EFFET D’AUTORISER LA MODIFICATION D’UN CONTRAT

1. Toute modification apportée à un contrat accordé à la suite d’un appel d’offres, et qui a pour effet d’en augmenter le prix, doit être justifiée par écrit par la personne responsable de la gestion de ce contrat. Une telle modification ne doit être apportée que si elle est accessoire au contrat et n’en change pas la nature.
2. Dans le cas de travaux de construction, la municipalité doit tenir des réunions de chantier régulières afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.